La prescription légale des infractions qui font l’objet de l’accusation dans la procédure pénale SK.2019.45 relative à des paiements dans le contexte du championnat du monde de football 2006 en Allemagne est intervenue le lundi 27 avril 2020.

L’enquête pénale relative à des paiements dans le contexte du championnat du monde de football 2006 en Allemagne a été ouverte par le Ministère public de la Confédération voici près de cinq ans. Le Tribunal pénal fédéral est saisi de l’accusation depuis août 2019; vu l’imminence de la prescription et comme le montrent les étapes de procédures décrites ci-dessous, le Tribunal a agi sans désemparer.

Le 6 novembre 2015, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête pénale contre inconnus relative à des paiements dans le contexte du championnat du monde de football 2006 en Allemagne. Le 5 juillet 2016, cette enquête a été étendue à quatre fonctionnaires de la Fédération allemande de football et de la FIFA ainsi qu’à Franz Beckenbauer.

Par ordonnance du 24 juillet 2019, le Ministère public de la Confédération a disjoint la procédure pénale contre Franz Beckenbauer et, le 6 août 2019, transmis l’accusation contre les quatre fonctionnaires à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Trois fonctionnaires accusés ont recouru contre l’ordonnance de disjonction auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ; celle-ci a rejeté leurs recours le 26 septembre 2019. Le 10 octobre 2019, la présidence du collège de jugement de la Cour des affaires pénales a invité les parties à soumettre leurs offres de preuves. Les défenseurs des parties ont présenté de nombreuses offres de preuves et d’autres requêtes procédurales, notamment en vue du renvoi de l’accusation pour compléter l’enquête.

Le 22 octobre 2019, les parties ont été invitées à réserver deux périodes d’audience, l’une en janvier/février et l’autre en mars 2020. Les 4 et 28 novembre 2019, deux défenseurs ont fait valoir leur empêchement pour la période de janvier/février 2020. Par conséquent, le 16 janvier 2020, les parties ont été avisées qu’elles pouvaient libérer dite période. Le 21 janvier 2020, le Ministère public de la Confédération a été invité à compléter l’accusation. Le lendemain, les parties ont été citées aux débats fixés début mars. Le 9 mars 2020, l’audience des débats I a été ouverte puis close le même jour en raison de l’absence de trois accusés. Le 11 mars 2020, l’audience des débats II a été ouverte. En raison de la pandémie de coronavirus, elle a dû être interrompue le 17 mars 2020 et la procédure suspendue jusqu’au 20 avril 2020 puis, par une seconde ordonnance, jusqu’au 27 avril 2020.

En résumé, ce ne sont pas des erreurs de procédure imputables au Tribunal pénal fédéral mais des circonstances procédurales et la marche à suivre relative à la pandémie de coronavirus qui font que la procédure pénale ne peut se terminer par un jugement et sera close après avoir accordé aux parties leur droit légal d’être entendues.

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