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La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite
Liste des dernières décisions
01.05.2025 - CA.2024.31 - (PDF)
Gesuch um Erlass der Verfahrenskosten im Berufungsverfahren CA.2021.9
Gesuch um Erlass der Verfahrenskosten im Berufungsverfahren CA.2021.9
01.04.2025 - CR.2024.5 - (PDF)
Demandes de révision du Jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2011.24 du 10 octobre 2013, complément du 29 novembre 2013 et rectification du 30 mai 2014, respectivement des arrêts de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral CA.2021.16 et CA.2020.17 Renvoi du Tribunal fédéral (arrêts 6B_1416/2022 du 10 avril 2024 ; 6B_1422/2022 du 10 avril 2024) Entrée en matière et examen des motifs de révision (art. 410 ss CPP) Escroquerie (146 CP) ; blanchiment d'argent répété et aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) ; faux dans les titres (art. 251)
Demandes de révision du Jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2011.24 du 10 octobre 2013, complément du 29 novembre 2013 et rectification du 30 mai 2014, respectivement des arrêts de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral CA.2021.16 et CA.2020.17 Renvoi du Tribunal fédéral (arrêts 6B_1416/2022 du 10 avril 2024 ; 6B_1422/2022 du 10 avril 2024) Entrée en matière et examen des motifs de révision (art. 410 ss CPP) Escroquerie (146 CP) ; blanchiment d'argent répété et aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) ; faux dans les titres (art. 251)
Communiqués aux médias
Prochains débats
CA.2024.37
03.06.2025 - 10:15
Date de début des débats
03.06.2025 - 10:15
Date de début des débats
Débats d’appel dans la cause du Ministère public de la Confédér ...
CA.2024.40
13.06.2025 - 10:15
Date de début des débats
13.06.2025 - 10:15
Date de début des débats
Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A. (appelant) contre le jugeme ...
