Trois mois se sont écoulés depuis l’entrée en fonction du Tribunal pénal fédéral le 1er avril 2004. La Cour des plaintes, qui traite des dossiers relevant jusqu’alors de la compétence de la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral, dresse un premier bilan.
Le Tribunal pénal fédéral, dont le siège est à Bellinzone, est organisé en deux cours : la Cour des affaires pénales et la Cour des plaintes. Dix procédures (actes d’accusation et demandes de révision) sont pendantes devant la Cour des affaires pénales et en cours d’exécution des formalités préparatoires. Les premiers débats débuteront le 11 août 2004, soit peu après la fin des travaux d’aménagement de la salle d’audience du Pretorio. Pour sa part, la Cour des plaintes a hérité, au 31 mars 2004, de plusieurs dossiers pendants devant la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral, désormais dissoute. Depuis lors, elle a été saisie de nombreuses procédures nouvelles.
Comme c’était le cas de la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral, la compétence de la Cour des plaintes est extrêmement large. Ses activités principales relèvent des domaines suivants : la Cour des plaintes statue en premier lieu sur les plaintes dirigées contre les opérations et les omissions du Procureur général de la Confédération ou des juges d’instruction fédéraux en matière de droit pénal fédéral ou, dans certains cas, de droit pénal administratif. La Cour des plaintes tranche ensuite les conflits de for en matière intercantonale. Le président de la Cour des plaintes est enfin l’autorité compétente pour autoriser, au niveau fédéral, les mesures de surveillances postales et téléphoniques. En plus de ces tâches de nature juridictionnelle, la Cour des plaintes – et non le Tribunal fédéral à Lausanne, contrairement à ce qui a été affirmé dans certains articles de presse – exerce la surveillance des activités de la police judiciaire fédérale et de sa direction, notamment celle du Ministère public de la Confédération (lesquels dépendent administrativement du Conseil fédéral). Elle exerce également la surveillance professionnelle et administrative de l’Office des juges d’instruction fédéraux. Une première mesure de contrôle a été prise en invitant le Ministère public de la Confédération et l’Office des juges d’instruction fédéraux à établir au 30 juin 2004, puis à la fin de chaque trimestre, une liste des affaires pendantes qui permettra à la Cour des plaintes de se faire une idée de l’état des procédures en cours.
La Cour des plaintes fonctionne actuellement avec quatre juges, dont un à temps partiel. Dans cette composition minimale, elle a traité et jugé depuis son entrée en fonction – soit depuis trois mois – 49 plaintes et autres procédures et 63 procédures d’autorisations en matière de surveillances téléphoniques, dans les trois langues nationales. Le règlement d’un tel volume de procédures n’a été possible que grâce à un engagement exceptionnel des magistrats, à un nombre considérable d’heures supplémentaires accomplies par les collaborateurs et à l’appui de plusieurs juges et greffiers affectés à la Cour des affaires pénales.
Secrétaire générale, Mascia Gregori Al-Barafi Tél. 091 822 62 62 ; fax 09l 822 62 42