Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour violation du secret des postes et des télécommunications (art. 321ter al. 1 CP) et vol d’importance mineure (art. 139 ch. 1 en relation avec art. 172ter CP).

Il est reproché à A. d’avoir, les 19 et 20 novembre 2024, en sa qualité d’employé de la Poste CH SA, ouvert un colis dans chacune des salles de tri du centre de distribution postal de B. et, dans le dernier cas, de s’être approprié son contenu.

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour participation et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), recel (art. 160 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 CP en relation avec art. 250 CP), infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (art. 33 LArm) et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 LStup).

Il est reproché à A. d’avoir participé à l’organisation criminelle de type mafieux connue sous le nom de 'Ndrangheta à partir de 2001 et jusqu’en juillet 2020, ainsi que d’avoir soutenu ladite organisation.

Ainsi, le prévenu aurait opéré sur le territoire suisse en tant qu’affilié et personne de référence pour le développement des intérêts d’un clan de la ‘Ndrangheta, entretenant des relations étroites avec ses dirigeants et se mettant à leur entière disposition pour accomplir des actes illégaux et légaux visant à soutenir la réalisation des objectifs illicites et légaux, financiers et personnels, de l’organisation criminelle. Dans cette perspective, le prévenu aurait notamment exécuté, ou fait exécuter, des ordres donnés par les supérieurs du clan, en offrant à ce dernier ainsi qu’à ses membres un soutien logistique. Le prévenu aurait en outre opéré des transferts d’argent liquide de la Suisse vers l’Italie, servi d’intermédiaire dans le trafic de stupéfiants en Suisse, favorisé le trafic illicite d’armes et de munitions, recruté des personnes pour l’exécution d’activités et dissimulé des biens à la disposition du clan, notamment. Il est en outre reproché au prévenu d’avoir soutenu une « locale » de la ‘Ndrangheta.

Il est également reproché au prévenu d’avoir participé au trafic illicite de stupéfiants dans la mesure où il aurait effectué à maintes reprises des actes préparatoires destinés à procurer d’une autre façon divers stupéfiants à des tiers pour la vente. Lui sont encore reprochés l’importation, la détention, la vente et l’offre à des tiers d’armes et de munitions, leur exportation en Italie, comme aussi le fait que le prévenu se serait lui-même proposé à titre d’intermédiaire pour la vente de ce matériel. Le prévenu aurait par ailleurs importé, pris en dépôt et offert à des tiers des billets de banque contrefaits afin de les mettre en circulation en Suisse. Il lui est également reproché d’avoir acheté ou reçu en cadeau et participé à l’écoulement d’au moins une arme dont il s’avait ou devait savoir qu’elle avait été obtenue par un tiers lors d’une infraction contre le patrimoine.

Cause Ministère public de la Confédération contre A. et le tiers saisi B. SA (procédure simplifiée) pour infraction qualifiée à la loi sur le matériel de guerre (art. 33 al. 1 let. a et c LFMG cum art. 33 al. 2 LFMG, art. 5 LFMG, annexe 1 OMG et art. 8 OMG), violations répétées de la loi sur le contrôle des biens (art. 14 al. 1 let. a, d et f LCB cum art. 2 LCB, art. 3 al. 1 OCB, annexe 5 OCB et art. 15 OCB) et de la loi sur les armes (art. 33 al. 1 let. d LArm cum art. 21 LArm et art. 30 al. 2 OArm, art. 34 al. 1 let. c LArm cum art. 15 LArm et art. 24 OArm, art. 35 LArm cum art. 6 DPA).

Il est reproché à A. d'avoir, par l'intermédiraire de B. SA, de novembre 2014 à avril 2024 environ, avec conscience et volonté livré des marchandises relevant de la législation sur le matériel de guerre et le contrôle des biens d'un montant de CHF 245'853.30 à C., D. ainsi qu’à d'autres personnes, toutes accréditées en tant que personnel technique administratif avec un statut diplomatique à la E. de l'Etat F. à Berne, sans que lui-même ou B. SA n'aient disposé d'une autorisation du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) d'exporter vers F. Il aurait ainsi placé ces marchandises dans le pouvoir de disposition de l'Etat F., ce qui est assimilé à une exportation vers ce pays. De plus, A. aurait manqué aux obligations de tenue du registre et de diligence qui lui incombaient en vertu de la loi sur les armes.

Cause Ministère public de la Confédération contre A. (procédure simplifiée) pour corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) et blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP).

Un gérant de fortune genevois, associé pendant 30 ans, puis consultant de la banque B., est accusé d’avoir commis l’infraction de corruption active d’agents publics étrangers, en octroyant de manière continue et systématique un avantage équivalent à la somme de CHF 82'330'943.–, sous forme de rétrocessions indues, à un agent public étranger. En contrepartie dudit avantage indu, l’agent public aurait décidé du dépôt auprès de la banque B. d’avoirs appartenant à l’institution publique de sécurité sociale dont il était directeur général et de l’acquisition de parts dans des fonds de placement (USD 595'272'309 au 31 décembre 2012) gérés notamment par le groupe B. A est accusé d’avoir corrompu l'agent public étranger dans le but de favoriser les intérêts du groupe B., respectivement les siens en qualité d’associé. Dans ce contexte, A. est aussi accusé d’avoir commis des actes de blanchiment d’argent aggravé en transférant, respectivement en faisant transférer, les commissions indues, sous forme de 122 virements  pour un montant total équivalent à CHF 76'965'605, dans le but d’entraver l’identification de l’origine criminelle, la découverte et la confiscation des commissions indues versées à l’agent public étranger, et d’avoir ainsi permis des transferts ultérieurs de ces valeurs patrimoniales, respectivement leur usage par l’agent public étranger.

Débats dans la cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285  ch. 1 CP, 2ème phrase) et injures (art. 177 CP)

Il est reproché à A. d’avoir injurié à réitérées reprises deux agents TransSicura (dont la partie plaignante) lors d’une intervention de ces derniers sur un parking P+R le 28 juin 2025. Il est également reproché à A. d’avoir physiquement menacé l’un des agents, puis de l’avoir poussé et giflé au visage. A. aurait persisté à injurier et à menacer l’agent (partie plaignante) après son arrestation par ce dernier assisté d’agents de la police cantonale.  

Débats dans la cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. (opposition à une ordonnance pénale) pour injure (art. 177 al. 1 CP).

En substance, il est reproché à A. d’avoir tenu, dans un courrier du 1er mai 2024 destiné au Ministère public de la Confédération, des propos diffamatoires contre une personne protégée par le droit international, alors même que A. savait que de telles déclarations pouvaient être considérées comme diffamatoires, car il avait déjà tenu de telles déclarations à l’encontre de cette même personne et avait, de ce fait, été interrogé par le Ministère public de la Confédération en qualité de prévenu et informé de cette situation.

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour soutien à une organisation terroriste (art. 260ter al. 1 let. a ch. 2 en relation avec la let. b CP) ainsi que violation de l’art. 2 al. 1 de la loi interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» ainsi que les organisations apparentées.

Il est en substance reproché à A. d’avoir soutenu, depuis la Suisse, l’organisations terroriste interdite «Al-Qaïda» et ses branches syriennes «Jabhat al-Nusrah» et «Hay’at Thair al-Sham». Les actes de soutien auraient consisté en la diffusion de matériel de propagande entre le 1er et le 15 mars 2016, ainsi que le versement global de 0.315360729 Bitcoins d’une valeur d’achat totale de Fr. 3'658.15 entre le 20 mai 2019 et le 19 octobre 2021.

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).

Il est reproché à A. d’avoir, en date du 19 juillet 2020 à tout le moins, transporté d’Italie en Suisse, et conservé à son domicile, la somme de EUR 50'000.-, emballée dans trois sacs en plastique différents, enveloppés dans un tissu imbibé d’une solution composée d’eau et de talc, et dissimulée à l’intérieur d’un sac à double fond; des traces de stupéfiants ont été retrouvées sur cette somme et, selon l’hypothèse de l’accusation, la prévenue savait que ladite somme provenait d’un crime, à savoir d’une infraction aggravée à la loi fédérale sur les stupéfiants.