Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié lundi leurs rapports de gestion pour l'année 2022.
Communiqué de presse du Tribunal pénal fédéral sur son rapport de gestion 2022
2022 – exercice intensif et taux de liquidation élevé
Le Tribunal pénal fédéral enregistre à nouveau une charge de travail importante pour l’année 2022. Le taux de liquidation global pour l’ensemble des cours est de 109%.
Commission administrative – mise en œuvre des recommandations terminée
Les collaborateurs du Tribunal pénal fédéral se sont activement engagés pour la mise en œuvre des recommandations de l’autorité de surveillance. Les mesures nécessaires ont été entièrement implémentées. La direction du tribunal s’est également occupée du projet « Séparation des instances » : un groupe de travail interne a examiné comment l’on pourrait, en réorganisant les structures du Tribunal pénal fédéral, créer une première instance et une instance de recours. Cette évaluation doit encore être approfondie en 2023.
Statistiques – charge de travail et taux de liquidation du Tribunal pénal fédéral
| Entrées 2021 | Taux de liquidation 2021 | Entrées 2022 | Taux de liquidation 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Cour des affaires pénales | 55 | 109% | 57 | 98% |
| Cour des plaintes | 724 | 90% | 541 | 111% |
| Cour d’appel | 54 | 81% | 37 | 94% |
Cour des affaires pénales – taux de liquidation élevé et constant, beaucoup de procédures menées par des cours à trois juges
En 2022, la Cour des affaires pénales a enregistré 57 entrées, soit presque le même nombre que l’année précédente. Par rapport à l’année précédente, le nombre d’affaires entrées et le nombre d’affaires liquidées sont restés à peu près constants à la Cour des affaires pénales. En comparaison avec l’année 2021, le nombre de procédures menées par des cours collégiales (composées de trois juges) a nettement augmenté.
Cour des plaintes – taux de liquidation élevé et baisse du nombre de recours
En 2022, 541 affaires sont entrées à la Cour des plaintes, ce qui représente une diminution par rapport à l’année précédente. Le taux de liquidation de près de 111% est nettement supérieur à celui de l’année précédente. La grande majorité des procédures a été liquidée en l’espace de six mois. A quelques exceptions près, l'instance de recours a statué à trois juges par voie de circulation.
Cour d’appel – grand nombre d’appels et personnel en sous-effectif
La cour d’appel, cour pénale de deuxième instance de la Confédération, a continué à avoir une charge de travail très importante avec 37 entrées. Par rapport à l’année précédente, elle a enregistré le même nombre de procédures d’appel, mais nettement moins de procédures de révision. Le nombre de procédures liquidées en 2022 est quasiment identique à celui des procédures entrées. En 2022, le nombre d'entrées et le nombre d’affaires liquidées a encore largement dépassé les prévisions de la planification initiale.
Communiqué de presse commun au tribunaux de la Confédération
Rapport de gestion 2022
Contact:
Tribunal pénal fédéral, Estelle de Luze, chargée de communication,
tél. 058 480 68 68, courriel: presse@bstger.ch