Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A. (appelante) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2025.28 du 21 août 2025 dans la cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP).

Par jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2025.28 du 21 août 2025, A. a été reconnue coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) en lien avec la déprédation de la façade de l’entrée du bâtiment du Consulat général de France au moyen de peinture. Elle a été condamnée à une peine pécuniaire de 50 jours-amende avec sursis. A. a formé appel contre l’ensemble dudit jugement, concluant au classement de la procédure et, à défaut, à son acquittement.

Débats d'appel dans le cadre de la procédure d’appel pour la cause Ministère public de la Confédération (appelant) et partie plaignante contre A. (appelant) pour mise en circulation de fausse monnaie répétée (art. 242 al. 1 cum art. 250 CP), ainsi que (éventuellement) tentative de cette infraction (art. 242 al. 1 cum art. 250 et 22 al. 1 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie répétée (art. 244 al. 1 cum art. 250 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP) ainsi que tentative de cette infraction (art. 147 al. 1 et 2 cum art. 22 al. 1 CP).

A. a été condamné par le jugement SK.2024.50 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 11 novembre 2025 pour mise en circulation (en partie tentée) de fausse monnaie répétée (art. 242 al. 1 cum art. 250 CP), pour importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie répétée (art. 244 al. 1 cum art. 250 CP) et pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP). Il a été condamné pour cela à une peine privative de liberté ferme de 18 mois. La Cour des affaires pénales a dans le même temps renoncé à la révocation d'une peine antérieure et a statué sur la demande civile de la partie plaignante. Les frais de procédure n'ont été imposés que partiellement au prévenu. Tant le prévenu que le Ministère public de la Confédération ont fait appel de ce jugement. Le prévenu demande un acquittement complet, à titre subsidiaire une peine privative de liberté de 7,5 mois avec sursis partiel et, à titre plus subsidiaire, une peine privative de liberté de 10 mois avec sursis partiel. Dans son appel, le Ministère public de la Confédération demande une condamnation complète pour mise en circulation de fausse monnaie répétée (art. 242 al. 1 cum art. 250 CP), la révocation de la peine antérieure du prévenu et une peine privative de liberté ferme de 40 mois. De plus, l’entier des frais d'enquête et des frais de procédure de première instance devraient être mis à la charge du prévenu.