Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A. (appelant) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2024.40 du 31 octobre 2024 dans la cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), détérioration de données (art. 144bis ch. 1 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 al. 1 en relation avec l’art. 22 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP), infractions commises par métier (art. 139 ch. 2 CP, 146 al. 2 CP et 147 al. 2 CP), calomnie (art. 174 ch. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie en grandes quantités (art. 244 al. 2 CP en relation avec l’art. 250 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP), tentative de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP en relation avec l’art. 22 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP), vol d'usage (art. 94 al. 1 LCR), conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR) et infraction à l'art. 19a ch. 1 en relation avec l'art. 19 al. 1 let. d LStup.

Par jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2024.40 du 31 octobre 2024, A. a été reconnu coupable d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP [EUR 38'700.-]) et tentative d’importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP [EUR 9'000.-]), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP), d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 al. 1 CP) en lien avec un retrait de CHF 3'000.- et un transfert de CHF 485'000.-, de vol (art. 139 ch. 1 CP) en lien avec des cartes bancaires, un passeport, un trousseau de clés, une clé de voiture, un téléphone portable et divers vêtements et cartes, de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) et tentative de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP en relation avec l’art. 22 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), de dommages à la propriété en lien avec un ordinateur portable (art. 144 al. 1 CP), de détérioration de données (art. 144bis ch. 1 CP), de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP), d’injure (art. 177 al. 1 CP), de calomnie (art. 174 ch. 1 CP), de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR), de vol d’usage (art. 94 al. 1 LCR) et de violation de l’art. 19a ch. 1 en relation avec l’art. 19 al. 1 let. d LStup. 

A. a déclaré appel partiel contre le jugement de la Cour des affaires pénales SK.2024.40 du 31 octobre 2024, attaquant sa condamnation pour escroquerie (par métier) en lien avec une déclaration de sinistre à une assurance (vol d’un pendentif), pour blanchiment d’argent en lien avec le produit de cette escroquerie à l’assurance, pour vol, pour dommages à la propriété, pour détérioration de données, pour dénonciation calomnieuse, pour injure, pour calomnie et pour vol d’usage.

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A., C., et D. (appelants) contre Ministère public de la Confédération (appelant joint) pour corruption passive d’agents publics étrangers (concernant A. ; art. 322septies al. 2 CP) et corruption active d’agents publics étrangers (concernant C. et D. ; art. 322septies al. 1 CP, en lien avec l’art. 102 al. 2 CP concernant D.).

A., C. et le groupe D. ont formé appel et le Ministère public de la Confédération a formé appel joint contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2023.49 du 31 janvier 2025 par lequel A. a été reconnu coupable de corruption passive d’agents publics étrangers, C. a été reconnu coupable de corruption active d’agents publics étrangers et le groupe D. a été reconnu coupable de violation de l’art. 102 al. 2 CP en lien avec l’infraction de corruption active d’agents publics étrangers. Il est en substance reproché à A. d’avoir accepté, en sa qualité d’agent public étranger, entre avril 2009 et octobre 2011, des avantages indus sous la forme de virements bancaires, de remises en espèces, ainsi que de paiements de frais d’hôtel et de repas octroyés notamment par B. et C. Il est reproché à C., en coaction avec B., d’avoir, pour le compte du groupe D., octroyé à A. les avantages indus précités entre juillet 2009 et octobre 2011. Il est reproché au groupe D., de ne pas avoir pris, entre avril 2009 et octobre 2011, toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher la commission en son sein d’infractions de corruption active d’agents publics étrangers. Le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2023.49 du 31 janvier 2025 n’a pas fait l’objet d’un appel en ce qui concerne B. Celui-ci n’est par conséquent pas partie à la procédure d’appel.

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; prévenu A. (appelant) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2025.34 du 12 décembre 2025 dans la cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante B. (appelante jointe) contre le prévenu pour tentative d’assassinat (art. 112 en lien avec l'art. 22 al. 1 CP).

Par son jugement SK.2025.34 du 12 décembre 2025, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu le prévenu A. coupable de tentative d’assassinat, d’emploi avec dessein délictueux d’explosifs ou de gaz toxiques, de dommages à la propriété qualifiés et de dommages à la propriété (simples) répétés, ainsi que de plusieurs infractions à la LCR et à l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR). A titre de sanctions, la Cour des affaires pénales a prononcé une peine privative de liberté de 17 ans et 6 mois ainsi qu’une amende de CHF 300.-, l’exécution de la peine privative de liberté ayant été suspendue au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle sur la base de l’art. 59 CP. Par ailleurs, une interdiction de contact et une interdiction de périmètre concernant la victime B. ont été prononcées, et A. a été condamné à lui verser une indemnité de CHF 20'000.-. Il a été pris acte de la reconnaissance des demandes de dommages-intérêts de B. d’un montant de CHF 5’884.85 et de CHF 244.90.-, majorés des intérêts, ainsi que de la responsabilité civile de principe de A. concernant ses frais médicaux et thérapeutiques, B. ayant toutefois été renvoyée à la procédure civile pour la détermination précise de l’étendue de son droit à des dommages-intérêts. Le jugement de première instance a ensuite pris acte du fait que A. avait reconnu la grande majorité des demandes des autres parties plaignantes. La partie plaignante B. a été renvoyée à la voie civile pour la partie de sa demande dépassant le montant reconnu. La demande de réparation morale de la partie plaignante C. a été rejetée. Dans sa déclaration d’appel, A. conclut à l’acquittement du chef d’accusation d’assassinat et à sa condamnation à une peine privative de liberté de 5 ans et 1,5 mois en confirmation des autres condamnations prononcées en première instance et après déduction de la privation de liberté déjà subie.  A. conclut par ailleurs au rejet de l'action civile intentée par B. concernant les frais médicaux et thérapeutiques ainsi que la réparation morale. Dans son appel joint, B. conclut à ce que B. soit condamné à verser une indemnité de CHF 30'000.- à titre de réparation morale, et se réserve le droit de faire valoir d'autres demandes de dommages-intérêts. Aucune autre partie à la procédure n'a interjeté appel ou appel joint.

Débats dans le cadre de la procédure d'appel ; Ministère public de la Confédération (appelant), Ousman SONKO (appelant) ainsi que B., C., D., E., F., G., H, I., la communauté héréditaire J. et K. (appelants) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2023.23 du 15 mai 2025 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Ousman SONKO pour :

• Assassinat (art. 112 aCP) éventuellement homicide intentionnel (art. 111 aCP) éventuellement homicide intentionnel en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. a CP)
• Multiples lésions corporelles graves (art. 122 al. 3 aCP) éventuellement torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP)
• Mise en danger de la vie d'autrui répétée (art. 129 aCP) éventuellement torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP)
• Contrainte répétée (art. 181 aCP) éventuellement torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP)
• Viols répétés (art. 190 al. 1 aCP) éventuellement atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. g CP)
• Séquestration aggravée répétée (art. 183 ch. 1 en relation avec l'art. 184 al. 3 et 4 aCP) éventuellement séquestration répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. d CP)
• Homicide intentionnel répété en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. a CP) éventuellement et en partie omission intentionnelle de prévention d’un homicide en tant que supérieur hiérarchique (art. 264a al. 1 let. a en relation avec l'art. 264k al. 1 CP)
• Torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP) éventuellement omission intentionnelle de prévention d’actes de torture par le supérieur hiérarchique (art. 264a al. 1 let. f en relation avec l'art. 264k al. 1 CP)
• Séquestration répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. d CP) éventuellement omission intentionnelle de prévention de séquestration par le supérieur hiérarchique (art. 264a al. 1 let. d en relation avec l'art. 264k al. 1 CP).

Le Ministère public de la Confédération, Ousman SONKO ainsi que (en tant que parties plaignantes) B., C., D., E., F., G., H, I., la communauté héréditaire J. et K. ont fait appel du jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2023.23 du 15 mai 2025.

Par ce jugement, la procédure contre Ousman SONKO a été classée s’agissant des accusations suivantes :

• viols répétés (art. 190 al. 1 aCP) etc. au détriment de G. (chef d'accusation 1.5.2) ;
• de viol (art. 190 al. 1 aCP) etc. au détriment de C. (chef d'accusation 1.5.3.5).

Ousman SONKO a été reconnu coupable:

• d'homicide intentionnel répété en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. a CP) de L., M. et N. ;
• de séquestration répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. d CP) au détriment de B., C., D., E. et F. ;
• de torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP) au détriment de B., C., D., E., F., N., J., O., H., I. et P.