Langue de la procédure
La langue de la procédure de recours est déterminée, selon la loi, par celle dans laquelle a été rendu l’acte attaqué. Toute la correspondance du Tribunal, les décisions incidentes et la décision finale sont rédigées uniquement dans la langue de la procédure.

Les écrits des parties doivent être rédigés dans une des langues officielles, qui peut différer de celle de la procédure.

Frais de procédure, en particulier lorsqu’une décision fait l’objet de recours en masse
Les parties plaignantes doivent s’acquitter d’une avance de frais s’élevant en général à CHF 2‘000.-- par procédure. Pour chaque recours individuel, une procédure séparée est ouverte; cela vaut aussi lorsqu’une décision fait l’objet de recours en masse.

Un retrait du recours est possible jusqu’au terme de l’échange d’écritures, étant précisé que des frais de procédure sont mis à la charge du recourant également en cas de retrait.

Mitteilung des Gerichts Verfahrenssprache und Massengeschäfte