Depuis le 20 avril 2020, le Tribunal pénal fédéral a consacré plusieurs séances de sa Commission administrative ainsi qu’une séance plénière à l’examen approfondi des mesures préconisées dans le rapport d’enquête de la Commission administrative du Tribunal fédéral.
Toutes les mesures déjà examinées ont été mises en place, respectivement suivies dans leur intégralité, soit:
Mesure 1: La Commission administrative du Tribunal pénal fédéral est invitée à appliquer l'article 4 alinéa 2 ROTPF en cas d'empêchement ou de récusation de l'un de ses membres.
Décision: la Commission administrative a adopté cette mesure et étudie si le règlement d’organisation du TPF doit être adapté à cet effet.
Mesure 2: La Cour plénière du Tribunal pénal fédéral est invitée à autoriser des adaptations du taux d'occupation pendant la période de fonction (art. 46 al. 2 LOAP) uniquement ex nunc et pro futuro.
Décision: la Commission administrative a décidé de ne proposer à la Cour plénière que des augmentations futures du taux d’occupation; en cas d’urgence, la décision pourra être prise par voie de circulation
Mesure 3: La présidence de la Cour des affaires pénales et (subsidiairement) la Commission administrative du Tribunal pénal fédéral sont invitées à examiner le mode de fonctionnement des membres francophones de la Cour des affaires pénales ainsi qu'à faire un rapport sur ce sujet au Tribunal fédéral d'ici la séance de surveillance du 21 septembre 2020.
Décision: la Commission administrative a décidé de mettre en place elle-même cette mesure.
Mesure 4:La Commission administrative du Tribunal pénal fédéral est invitée à mettre un terme au remboursement des frais liés à la participation des juges à des événements politiques (excursion d'été et repas de Noël des groupes parlementaires) ainsi qu'à celui des frais liés aux cours de préparation à la retraite.
Décision: la Commission administrative a décidé que le remboursement des frais des juges en rapport avec leur participation à des évènements politiques est exclu.
Mesure 5: Si les juges du Tribunal pénal fédéral nouent une relation amoureuse avec un(e) employé(e) du Tribunal, ils sont exhortés à le communiquer rapidement à la Commission administrative afin que celle-ci puisse assurer la transparence à ce sujet au sein du Tribunal.
Décision: la Commission administrative a décidé de faire figurer cette mesure dans les usages des juges du Tribunal pénal fédéral.
Mesure 6: Les juges du Tribunal pénal fédéral sont appelés de traiter tant leurs collègues que leurs subordonnés affectés au greffe, aux chancelleries et aux services, avec décence, courtoisie et respect dans toutes les situations.
Décision: la Commission administrative a décidé de mener un dialogue/une retraite avec l’aide d’un spécialiste extérieur.
Mesure 7: La Cour plénière du Tribunal pénal fédéral est invitée à mettre fin au contrat de travail qui la lie à la Secrétaire générale.
Décision: lors de sa séance du 27 mai 2020, la Cour plénière a décidé de mettre fin aux rapports de travail de la Secrétaire générale.
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Tribunal pénal fédéral, Service de presse, Tél. 058 480 68 68, E-mail: presse@bstger.ch