Décision du 25 juillet 2012 (Ancien ministre de la défense algérien contre Ministère public de la Confédération)

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours d'un ancien ministre de la défense algérien à l'encontre de l'ordonnance du 1er décembre 2011 du MPC. Dans cette ordonnance, le Ministère public de la Confédération s'était déclaré compétent en vertu de l'art. 264m CP pour mener une enquête pénale des chefs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ayant eu cours en Algérie entre 1992 et 1999 et susceptibles d'être imputés au recourant. Il s'agit d'un premier cas d'application des nouvelles compétences exclusives attribuées en 2011 par le législateur au MPC pour la poursuite pénale de génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

Le TPF renvoie au texte de sa décision et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.